Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 35
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Texte intégral
Destitution
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
35Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Destitution
35Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du président du Tribunal ou de l’un quelconque de ses autres membres.
Destitution
35Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du président du Tribunal ou de l’un quelconque de ses autres membres.